Missions principales du service urbanisme :
– élaborer le document d’urbanisme qui définit notamment les règles de construction
– délivrer les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…), pour permettre à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme

Réalisation de travaux :
Avant d’engager vos travaux, il est possible que vous ayez à respecter certaines formalités. En effet, selon leur importance, il peut être nécessaire de déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable.

A savoir : un architecte-conseil peut vous aider pour la réalisation de votre projet. Pour le rencontrer, vous pouvez vous inscrire auprès du service urbanisme.

Dans quel cas déposer un permis de construire ?
Un permis de construire est exigé pour tous les travaux de grande ampleur, tels que :
– travaux créant une nouvelle construction indépendante de tout bâtiment existant
– travaux sur une construction existante, concernant par exemple l’agrandissement d’une maison.

Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?
La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance, tels que notamment :

– petite construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m²
– construction d’un mur ou d’une clôture
– construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m
– travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou d’une porte, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade, réfection d’une toiture…)
– travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique)
– changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment

Démarche :
Vous devez télécharger, remplir et annexer les pièces demandées par le formulaire Cerfa suivant, disponible sur le site du service public :

Permis de construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
Le dossier de permis de construire doit être déposé en 5 exemplaires en mairie.
– déclaration préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
Le dossier de déclaration préalable doit être déposé en 4 exemplaires en mairie.
– établissements recevant du public (E.R.P.) : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31687
– en cas de démolition, des pièces complémentaires sont demandées : « Bordereau des dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions ».
– modifier un permis de construire initial : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323
– transférer les droits d’une autorisation d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034

Il vous est conseillé de prendre rendez-vous auprès du service urbanisme de Taninges :
– préalablement au dépôt du dossier pour vous aider dans sa constitution
– au moment du dépôt du dossier pour vérifier au mieux sa complétude

Pour joindre le service urbanisme de la commune de Taninges :
– par téléphone au : 04.50.34.24.17 aux heures d’ouverture de la Mairie, à l’exception du mercredi après-midi.
– par courriel : urbanisme@taninges.fr
– en vous rendant sur place : lundi après-midi et jeudi après-midi sur rendez-vous ; vendredi matin sans rendez-vous.

Délais d’instruction :
– construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes soumise à permis de construire : 2 mois à compter de la réception du dossier en mairie
– autre construction soumise à permis de construire : 3 mois à compter de la réception du dossier en mairie
– construction soumise à déclaration préalable : 1 mois à compter de la réception du dossier.

Attention : Si le projet est situé dans le secteur d’un monument historique, le délai d’instruction peut être plus long et des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.

Un courrier précisant le délai d’instruction vous sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Ce courrier précisera aussi les éventuelles pièces nécessaires à sa complétude. Le délai d’instruction ne commencera à courir que lorsque le dossier sera complet.

Formalités après l’obtention de l’autorisation :
– il est obligatoire d’afficher l’autorisation de construire sur le terrain, et ce dès son obtention
– une fois le panneau affiché et avant le commencement des travaux, il est conseillé d’attendre la fin du délai de trois mois de recours des tiers et de possible retrait de la décision
– dès le début du chantier, pour les permis de construire, il est obligatoire de faire une déclaration d’ouverture de chantier
– à la fin des travaux, pour les permis de construire et les déclarations préalables, il est obligatoire d’envoyer une déclaration d’achèvement des travaux.

NOUVEAU

La saisine par voie électronique

Depuis le 1er janvier 2022, conformément à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, du 23 novembre 2018, dite loi “ELAN”, l’intégralité des demandes d’autorisation d’urbanisme est accessible par voie électronique.

Néanmoins, le dépôt du dossier papier est toujours possible.

→ L’accès au nouveau dispositif s’effectue avec le lien suivant : https://pu.rgd.fr/
→ Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible ici