Le service public de l’eau

Une compétence obligatoire des communes : la distribution d’eau potable représente un service public.
Sur ce principe existe un schéma de distribution d’eau potable qui délimite les zones desservies par le réseau de distribution.
Par contre la production d’eau potable, son transport et son stockage sont des compétences facultatives des communes.

Mode de gestion du service
Le choix du mode de gestion relève du principe de libre administration des collectivités territoriales.
La commune de Taninges a opté pour la gestion indirecte, en confiant la globalité de l’exécution du service à la société VEOLIA sous la forme d’une convention de délégation de service public de l’eau potable en contrat d’affermage depuis septembre 2006, et pour une durée de 12 ans.
A ce titre, le fermier est chargé de l’entretien du réseau et des équipements, de la production, de la distribution et de la facturation de l’eau potable. La commune reste propriétaire des installations et responsable de la politique d’investissement et de la tarification de l’eau, laquelle comprend une part déterminée par le contrat et une part arrêtée par décision du Conseil Municipal.

Le financement du service public de l’eau
Le service public d’eau potable est un service public industriel et commercial (SPIC) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu.

Un budget spécialisé et équilibré
Un financement par un système de redevance implique d’équilibrer le budget en recettes et en dépenses et de spécialiser le budget du service. Les recettes générées pour l’activité devant en couvrir les dépenses, aucune subvention du budget général de la commune ne doit venir abonder le service. Toute subvention est en effet interdite au profit des SPIC.

Le règlement de service de l’eau
La commune a établi, pour ce service de l’eau, un règlement définissant les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires, et ceci dans le respect des dispositions législatives applicables.
Vous pouvez retrouver ce règlement, en cliquant sur : règlement service l’eau

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable (RPQS)
Le rapport sur le prix et la qualité du service public est un document produit tous les ans permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée. C’est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance du service de l’eau.
M. le Maire présente au conseil municipal les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destinés notamment à l’information des usagers. Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance. Ce rapport est présenté généralement à la fin juillet sur l’exercice précédent.
Le RPQS  est déposé sur le Portail de l’observatoire de l’eau. https://www.services.eaufrance.fr/collectivite/122045/2022

L’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse vous informe: édition 2024

Une Usine d’Ultra Filtration (UFT) a été mise en service au Praz de Lys fin 2021; la Commune investit régulièrement sur l’acquisition de sous-compteurs de sectorisation et de télémaintenance afin d’améliorer encore le rendement du réseau.

Contact, pour tout renseignement,

https://www.service-client.veoliaeau.fr

Par téléphone 0 969 323 458 (numéro non surtaxé)
du Lundi au vendredi de 8h à 19h
le samedi de 9h à 12h
Urgences Techniques : 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24

Par courrier :
Veolia Eau
TSA 50119
37911 TOURS CEDEX 9

Les administrés peuvent également consulter, par le biais de l’Agence Régionale de Santé, les informations relatives à la qualité de l’eau en cliquant sur le lien suivant : https://orobnat.sante.gouv.fr/orobnat/afficherPage.do?methode=menu&usd=AEP&idRegion=84 en renseignant :
Département : Haute-Savoie
Commune : Taninges
Réseau(x) : Principal de Taninges

ASSAINISSEMENT

Le règlement du service assainissement est consultable sur le lien suivant:

règlement