Missions principales du service urbanisme :
- élaborer le document d’urbanisme qui définit notamment les règles de construction
- délivrer les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…), pour permettre à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme

Réalisation de travaux :
Avant d'engager vos travaux, il est possible que vous ayez à respecter certaines formalités. En effet, selon leur importance, il peut être nécessaire de déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable.

A savoir : un architecte-conseil peut vous aider pour la réalisation de votre projet. Pour le rencontrer, vous pouvez vous inscrire auprès du service urbanisme.

Dans quel cas déposer un permis de construire ?
Un permis de construire est exigé pour tous les travaux de grande ampleur, tels que :
- travaux créant une nouvelle construction indépendante de tout bâtiment existant
- travaux sur une construction existante, concernant par exemple l'agrandissement d'une maison.

Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?
La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance, tels que notamment :

- petite construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m²
- construction d'un mur ou d’une clôture
- construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m
- travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou d’une porte, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade, réfection d’une toiture…)
- travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique)
- changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment

Démarche :
Vous devez télécharger, remplir et annexer les pièces demandées par le formulaire Cerfa suivant, disponible sur le site du service public :

- permis de construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
            Le dossier de permis de construire doit être déposé en 5 exemplaires en mairie.
- déclaration préalable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
            Le dossier de déclaration préalable doit être déposé en 4 exemplaires en mairie.
- établissements recevant du public (E.R.P.) : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31687
- en cas de démolition, des pièces complémentaires sont demandées : "Bordereau des dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions".
- modifier un permis de construire initial : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323
- transférer les droits d'une autorisation d'urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034

Il vous est conseillé de prendre rendez-vous auprès du service urbanisme de Taninges :
- préalablement au dépôt du dossier pour vous aider dans sa constitution
- au moment du dépôt du dossier pour vérifier au mieux sa complétude

Pour joindre le service urbanisme de la commune de Taninges :
- par téléphone au : 04.50.34.24.17 aux heures d'ouverture de la Mairie, à l'exception du mercredi après-midi.
- par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- en vous rendant sur place : lundi après-midi et jeudi après-midi sur rendez-vous ; vendredi matin sans rendez-vous.

Délais d’instruction :
- construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes soumise à permis de construire : 2 mois à compter de la réception du dossier en mairie
- autre construction soumise à permis de construire : 3 mois à compter de la réception du dossier en mairie
- construction soumise à déclaration préalable : 1 mois à compter de la réception du dossier.

Attention : Si le projet est situé dans le secteur d’un monument historique, le délai d'instruction peut être plus long et des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.

Un courrier précisant le délai d’instruction vous sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Ce courrier précisera aussi les éventuelles pièces nécessaires à sa complétude. Le délai d’instruction ne commencera à courir que lorsque le dossier sera complet.

Formalités après l'obtention de l’autorisation :
- il est obligatoire d'afficher l’autorisation de construire sur le terrain, et ce dès son obtention
- une fois le panneau affiché et avant le commencement des travaux, il est conseillé d’attendre la fin du délai de trois mois de recours des tiers et de possible retrait de la décision
- dès le début du chantier, pour les permis de construire, il est obligatoire de faire une déclaration d'ouverture de chantier
- à la fin des travaux, pour les permis de construire et les déclarations préalables, il est obligatoire d'envoyer une déclaration d'achèvement des travaux.

 NOUVEAU

La saisine par voie électronique

Depuis le 1er janvier 2022, conformément à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, du 23 novembre 2018, dite loi “ELAN”, l’intégralité des demandes d’autorisation d’urbanisme est accessible par voie électronique.

Néanmoins, le dépôt du dossier papier est toujours possible.

→ L’accès au nouveau dispositif s’effectue avec le lien suivant : https://sve.sirap.fr
→ Lors de la première connexion, vous devez créer un compte. Un guide d’utilisation est disponible ici

---

Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le PLU est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes (EPCI), établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Il comprend :
- un rapport de présentation, qui contient un diagnostic et explique les choix effectués
- un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme
- éventuellement, des orientations d’aménagement relatives à certains quartiers ou secteurs
- un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales

Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.

Le PLU est accompagné d’annexes (servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC, etc…).

Les PLU susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.

Procédure d’élaboration
Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune ou de l’EPCI compétent en matière de PLU. Le conseil municipal ou l’organe délibérant arrête le projet de PLU qui est soumis pour avis aux personnes publiques associées, fait l’objet d’une enquête publique, puis est approuvé par délibération. Une concertation est organisée pendant toute la durée d’élaboration du projet.

Taninges a délibéré pour maintenir cette compétence au sein de la commune lors de la séance du conseil municipal du 9 février 2017. A ce jour, le PLU est dans sa phase de création du règlement, des documents graphiques et des annexes.

Plusieurs réunions publiques ont déjà jalonné son élaboration,
26 septembre 2012,  présentation du diagnostic
29 juillet 2015,         1ère réunion de présentation du PADD
25 septembre 2015, 2ème réunion de présentation du PADD
16 février 2017,       projet de zonage sur le Praz de Lys
11 mai 2017,           projet de zonage sur Taninges centre et hameaux

Vous pouvez consulter le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme pour la commune de Taninges, en cliquant sur les liens ci-dessous,

PADD Taninges

Les prochaines étapes,
1- Lorsque le projet de PLU sera définitivement élaboré, une présentation du bilan sera exposée devant le conseil municipal, et M. le Maire soumettra au vote le PLU pour arrêter ce projet. La délibération qui tire le bilan de la concertation et qui arrête le projet sera alors affichée en mairie.

2- Le PLU « arrêté » sera alors soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes, aux EPCI directement intéressés, et à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Pour rappel les Personnes Publiques Associées sont les suivantes :
- l’État, la région, le département,
- les autorités organisatrices des transports urbains dans les périmètres des transports urbains,
- l’EPCI compétent en matière de programme local de l’habitat,
- la chambre de commerce et d’industrie, la chambre de métiers, la chambre d’agriculture,
- l’établissement public chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale (SCoT) pour les communes situées dans le périmètre de ce SCoT,
- les établissements publics chargés de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation des SCoT limitrophes pour les communes non couvertes par un SCoT.

3- L’enquête publique
Après la nomination et consultation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, le maire prendra un arrêté de mise à l’enquête publique pour une durée minimum de 30 jours mais qui ne pourra excéder 2 mois.

4- À l’expiration du délai d’enquête, le commissaire enquêteur transmet au maire, dans un délai de 30 jours maximum à compter de la clôture de l’enquête, son rapport et ses conclusions motivées.

5- A l’issue de l’enquête publique, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis lors de l’examen conjoint des PPA et de ceux qui ont été joints au dossier, ainsi que des observations du public et du rapport du commissaire, sera approuvé par délibération du conseil municipal.

---